Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour: 20 août, 2026

Vue d'ensemble

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation des sites Web et des applications de Live Nation et Ticketmaster, y compris (sans s’y limiter) livenation.ca et ticketmaster.ca, ainsi que votre achat, possession, vente, acceptation ou utilisation de tous nos billets, produits ou services (notre « Place de marché », défini à la section 1 ci-dessous). 

Nos autres politiques, notamment notre Politique d’achat standard, notre Politique d’achat de revente, notre Politique en matière de voyages et d’expériences, notre Politique relative aux destinataires de transfert, notre Politique relative aux revendeurs et notre Politique de confidentialité (collectivement dénommées « Autres politiques ») sont également intégrées aux présentes Conditions. 

AVIS CONCERNANT L’ARBITRAGE : La section 14 contient une convention d’arbitrage qui peut s’appliquer à un litige ou à une réclamation relative aux présentes Conditions, à votre utilisation de la Place de marché ou aux produits ou services vendus, distribués, émis ou fournis par nous ou par notre intermédiaire. ELLE NE S’APPLIQUE PAS aux réclamations que vous pourriez présenter devant la cour des petites créances, en vertu de la loi provinciale sur la protection des consommateurs, ou au Québec ou en Alberta en ce qui concerne les réclamations présentées par les consommateurs en vertu des lois de ces provinces. 

AVIS CONCERNANT LES MODIFICATIONS FUTURES DES CONDITIONS : Nous pouvons, de temps à autre, mettre à jour toute partie des présentes Conditions et de nos Autres politiques, comme indiqué dans la section 11 ci-dessous. 

En accédant à la Place de marché ou en l’utilisant, vous acceptez de vous conformer et d’être lié·e par les présentes Conditions et nos Autres politiques, le cas échéant, ainsi que par leurs mises à jour périodiques. Veuillez les examiner attentivement. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser la Place de marché. La Date d’entrée en vigueur ci-dessus vous indiquera la date de la dernière révision des Conditions, et le lien « Télécharger la version précédente » vous permettra d’accéder à la version précédente des Conditions. 

Dans la mesure où les présentes Conditions ont été mises à jour par rapport à une version antérieure des Conditions que vous aviez précédemment acceptées, la version la plus récente des Conditions que vous avez acceptées remplace et prévaut.

1. Il s’agit d’un contrat entre vous et nous

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, l’utilisateur (« vous », « votre » ou « vos »), et nous. Nous utilisons les termes « nous », « notre » et « nos » pour désigner collectivement Ticketmaster Canada LP (« Ticketmaster »), Live Nation Entertainment, Inc. (« Live Nation »), Ticketmaster LLC, ainsi que toutes les sociétés mères, filiales, commandités et sociétés affiliées de Ticketmaster et Live Nation. Une liste des filiales de Live Nation (qui comprend notamment Live Nation Worldwide, Inc. et Ticketmaster) est disponible dans le dernier rapport 10-K de Live Nation, accessible au public à https://investors.livenationentertainment.com/sec-filings/annual-reports.

Vous et nous sommes chacun une « partie » et, collectivement, nous sommes les « parties » au présent accord.

Le terme « Place de marché » désigne nos sites Web et applications mobiles, y compris (sans s’y limiter) livenation.ca et ticketmaster.ca, ainsi que nos billets, produits et services.

2. Autres politiques

En plus des présentes Conditions, nous avons d’Autres politiques qui s’appliquent à votre utilisation de la Place de marché et qui sont intégrées par référence dans les présentes Conditions, notamment :

Politique d’achat standard explique vos droits et obligations lorsque vous achetez des billets standard (primaires) et des produits et services connexes, ainsi que lorsque vous achetez une carte-cadeau ou utilisez une carte-cadeau pour effectuer un achat sur la Place de marché. Les « Billets standard » sont des billets vendus pour la première fois pour le compte de l’Organisateur d’événements et pour lesquels Ticketmaster est le principal prestataire de services de billetterie. 

Politique d’achat de revente explique vos droits et obligations lorsque vous achetez des billets de revente (secondaires) et des produits et services connexes sur la Place de marché. Sur nos plans de sièges, les billets de revente sont indiqués comme Billets de revente vérifiés ou Billets de revente (collectivement dénommés « billets de revente »). Si vous achetez ou avez acheté un billet de revente, cette politique s’applique à vous. 

Politique en matière de voyages et d’expériences explique vos droits et obligations lorsque vous achetez un forfait d’expérience de voyage sur la Place de marché. 

Politique relative aux destinataires de transfert explique vos droits et obligations lorsque vous acceptez un Transfert de billet, y compris le transfert ou la cession d’un billet ou d’un Supplément.

La Politique relative aux revendeurs explique vos droits et obligations lorsque vous publiez ou vendez des billets sur la Place de marché. 

Politique de confidentialité explique comment nous gérons les renseignements personnels que nous traitons.

Si les présentes Conditions entrent en conflit avec l’une des Autres politiques, les conditions de l’Autre politique prévaudront en ce qui concerne ce conflit. Si les présentes Conditions ou l’une des Autres politiques entrent en conflit avec la FAQ de notre site Web ou nos microsites d’information, les présentes Conditions et les Autres politiques prévaudront.

En outre, nous ou nos partenaires pouvons proposer certains tirages au sort, concours, jeux ou autres promotions (collectivement, les « Promotions ») par l’intermédiaire de la Place de marché. Ces Promotions seront soumises à des règles particulières qui diffèrent des présentes Conditions et de nos Autres politiques ou s’y ajoutent, et qui peuvent inclure des restrictions sur le transfert de billets, de Suppléments et d’autres prix. En participant à une Promotion, vous acceptez de vous soumettre à ces règles. Ces règles de Promotion prévaudront en cas de conflit avec nos Autres politiques ou les présentes Conditions, sauf en ce qui concerne la convention d’arbitrage énoncée à la section 14, qui remplacera toute règle de Promotion contradictoire.

3. Comptes

Pour accéder à certains services proposés sur la Place de marché, notamment pour acheter ou vendre des billets ou pour recevoir un Transfert de billet, vous devez créer un compte. 

Chaque compte doit être lié à une personne unique et contenir des informations à jour, exactes, complètes et vérifiables. Nous pouvons limiter le nombre de comptes que vous pouvez créer. Pour activer votre compte, vous devez vérifier votre identité. Vous pouvez être amené·e à valider votre identité via une plateforme de vérification tierce, à modifier votre mot de passe ou à prendre d’autres mesures afin de protéger l’intégrité et la sécurité de votre compte.

Pour être admissible à un compte, vous devez soit (1) avoir au moins 18 ans (ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction de résidence, s’il est supérieur) soit (2) avoir au moins 13 ans et être autorisé·e par vos parents ou votre tuteur légal à créer un compte et à utiliser la Place de marché. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction de résidence, votre parent ou tuteur légal doit accepter les Conditions en votre nom. Si vous êtes un parent ou un tuteur légal autorisant votre enfant à utiliser la Place de marché, vous êtes responsable de la conduite en ligne de votre enfant et de son utilisation de la Place de marché. La Place de marché n’est pas conçue pour être utilisée par des enfants de moins de 13 ans.

Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de votre compte et de la protection de vos informations. Ne partagez pas vos informations ou vos identifiants de connexion avec d’autres personnes. Vous êtes seul·e responsable de tout accès, utilisation, activité et achat effectué à partir de votre compte. Vous êtes tenu·e de vous assurer que le mot de passe associé à votre adresse courriel est unique à votre compte et n’est utilisé sur aucun autre site en ligne. Nous ne sommes pas responsables des billets consultés, transférés ou revendus depuis votre compte en raison d’un manque de sécurité des identifiants de connexion.

Veuillez nous contacter immédiatement si vous pensez que votre mot de passe ou votre compte a été compromis, ou si vous constatez une utilisation non autorisée de votre compte.

Vous n’aurez aucun droit de propriété sur votre compte ou votre nom d’utilisateur. Vous ne pouvez pas transférer ou vendre l’accès à votre compte. Nous pouvons à tout moment refuser d’enregistrer votre compte ou le résilier pour quelque raison que ce soit. Les comptes qui n’ont fait l’objet d’aucune activité d’achat ou de transfert pendant huit (8) ans ou plus sont considérés comme inactifs et peuvent être supprimés.

4. Notre Contenu

La Place de marché, y compris tous les logiciels, contenus (autres que le Contenu utilisateur, tel que défini ci-dessous), données et autres éléments présents sur la Place de marché (collectivement, notre « Contenu »), est notre propriété et/ou celle de nos concédants de licence. La Place de marché et le Contenu sont protégés par les lois sur les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets et autres lois sur la propriété intellectuelle. Vous acceptez de ne prendre aucune mesure incompatible avec nos intérêts en matière de propriété.

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser la Place de marché et consulter notre Contenu, à des fins personnelles seulement, sous réserve de votre conformité aux présentes Conditions. Vous ne pouvez en aucun cas copier, télécharger ou utiliser notre Contenu.

Vous ne pouvez en aucun cas utiliser nos marques de commerce, logos et marques de service sans notre autorisation écrite préalable. Pour demander une autorisation, veuillez nous contacter à trademarks@livenation.com.

Notre Place de marché peut contenir du Contenu utilisateur (tel que défini à la section 5 ci-dessous) ou des liens vers des sites Web tiers, des publicités, des produits, des services, du contenu, des données ou d’autres éléments (« Contenu tiers »). Nous ne cautionnons ni n’assumons aucune responsabilité quant à tout aspect du Contenu utilisateur ou du Contenu tiers, y compris tout contenu pouvant être inexact, offensant, obscène, menaçant ou harcelant. Vous acceptez que nous n’assumons aucune responsabilité quant à votre utilisation ou votre accès à la Place de marché, y compris au Contenu utilisateur ou au Contenu tiers, et que vous le faites à vos propres risques.

5. Contenu utilisateur

Dans le cadre de votre utilisation de la Place de marché, vous pouvez publier, téléverser ou soumettre du contenu qui sera mis à disposition sur la Place de marché et visible par les autres utilisateurs (« Contenu utilisateur »). Vous acceptez expressément de ne pas publier, téléverser, transmettre, distribuer, stocker, créer ou autrement publier via la Place de marché tout Contenu utilisateur qui :

1. est faux, illégal, trompeur, calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, indécent, lubrique, suggestif, harcelant (ou encourageant le harcèlement de toute autre personne), menaçant, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité, abusif, incendiaire, frauduleux ou autrement répréhensible;
2. est manifestement offensant, tel que du contenu qui favorise le racisme, le sectarisme, la haine ou tout type de préjudice physique à l’encontre d’un groupe ou d’un individu;
3. constituerait, encouragerait, favoriserait ou fournirait des instructions pour une activité illégale ou une infraction pénale; engagerait la responsabilité civile; violerait les droits d’une partie quelconque dans un pays quelconque du monde; ou créerait autrement une responsabilité ou violerait toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale ou les règles d’une bourse des valeurs;
4. fournit des informations instructives sur des activités illégales telles que la fabrication ou l’achat d’armes illégales, la violation de la vie privée d’autrui ou la fourniture ou la création de virus informatiques;
5. peut enfreindre tout brevet, marque de commerce, secret commercial, droit d’auteur ou tout autre droit intellectuel ou de propriété de toute partie, notamment le contenu qui est ou qui promeut une copie illégale ou non autorisée d’une œuvre protégée par le droit d’auteur d’autrui, comme la fourniture de musique piratée ou de liens vers des fichiers musicaux piratés;
6. constitue un envoi massif ou du « pollupostage », du « courrier indésirable », des « chaînes de lettres » ou des « opérations pyramidales »;
7. usurpe l’identité d’une personne ou d’une entité ou dénature de quelque manière que ce soit votre affiliation avec une personne ou une entité, y compris nous;
8. constitue des informations privées d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, des adresses, des numéros de téléphone, des adresses courriel et des numéros de carte de crédit;
9. contient des pages à accès limité ou protégées par mot de passe, ou des pages ou images masquées (celles qui ne sont pas liées à ou proviennent d’une autre page accessible); ou
10. comprend ou vise à faciliter la propagation de virus, de données altérées ou d’autres fichiers nuisibles, perturbateurs ou destructeurs.

Vous êtes seul·e responsable de votre Contenu utilisateur, et une fois publié sur la Place de marché, il ne peut pas toujours être retiré. Vous assumez tous les risques associés à votre Contenu utilisateur, y compris la confiance accordée par quiconque à sa qualité, son exactitude ou sa fiabilité, ainsi que tous les risques associés aux renseignements personnels que vous divulguez. Vous ne pouvez pas insinuer que votre Contenu utilisateur est parrainé ou approuvé de quelque manière que ce soit par nous ou par un tiers.

Vous pouvez vous exposer à des responsabilités si, par exemple, votre Contenu utilisateur contient des éléments faux, intentionnellement trompeurs ou diffamatoires; viole les droits d’un tiers, y compris les droits d’auteur, les marques de commerce, les marques de service, les brevets, les secrets commerciaux, les droits moraux, les droits à la vie privée, les droits de publicité ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété; contient des éléments illégaux, y compris des discours haineux illégaux ou de la pornographie; exploite ou nuit de toute autre manière à des mineurs; viole ou préconise la violation de toute loi ou réglementation; ou viole autrement les présentes Conditions.

Afin d’exploiter la Place de marché, nous devons obtenir de votre part certains droits de licence sur le Contenu utilisateur que vous téléversez de manière à ce que les mesures que nous prenons dans le cadre de l’exploitation de la Place de marché ne soient pas considérées comme des violations de la loi. Par conséquent, en publiant, téléversant ou soumettant votre Contenu utilisateur sur la Place de marché, vous nous accordez une licence pour accéder, stocker, transmettre, utiliser, reproduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter publiquement, afficher, reformater, incorporer dans des publicités et autres œuvres, promouvoir, archiver et modifier votre Contenu utilisateur à notre seule discrétion et à toutes fins, dans tous les médias connus à ce jour ou à venir, sans préavis ni compensation pour vous. Vous acceptez que ces droits et licences soient libres de toute redevance, transférables, sous-licenciables, cessibles, perpétuels, mondiaux et irrévocables, et qu’ils englobent le droit pour nous de mettre votre Contenu utilisateur à la disposition d’autres personnes avec lesquelles nous avons des relations contractuelles liées à l’exploitation de la Place de marché, de leur céder ces droits et, à notre seule discrétion, d’autoriser l’accès à votre Contenu utilisateur ou de le divulguer à des tiers.

Dans le cadre de l’octroi de licence susmentionné, vous acceptez que les autres utilisateurs de la Place de marché puissent avoir le droit de laisser des commentaires ou d’étiqueter votre Contenu utilisateur. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, nous nous réservons le droit et avons l’entière discrétion de supprimer, filtrer, modifier, omettre ou effacer tout ou partie de votre Contenu utilisateur à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni compensation, et vous acceptez que nous n’ayons aucune obligation de rendre votre Contenu utilisateur disponible. En publiant, téléversant ou soumettant votre Contenu utilisateur via la Place de marché, vous : (a) déclarez et garantissez que vous disposez ou avez obtenu tous les droits, licences, consentements, autorisations, pouvoirs et/ou autorités nécessaires pour octroyer les droits accordés dans les présentes pour votre Contenu utilisateur, y compris l’autorisation écrite de chaque personne identifiable dans votre Contenu utilisateur d’utiliser son nom et son image; et (b) renoncez à tous les droits moraux ou d’auteur sur ce Contenu utilisateur, et acceptez de fournir une confirmation écrite de votre renonciation sur demande. Vous acceptez que votre Contenu utilisateur ne contienne pas de matériel soumis à des droits d’auteur ou à d’autres droits de propriété, sauf si vous disposez de l’autorisation nécessaire ou si vous êtes légalement autorisé·e à publier ce matériel et à nous accorder la licence décrite ci-dessus.

6. Notre Code de conduite sur la Place de marché

Vous acceptez de ne pas faire ou tenter de faire ce qui suit lorsque vous utilisez une partie quelconque de la Place de marché :

• violer toute loi ou réglementation applicable.
• soumettre tout logiciel ou tout autre matériel de nature malveillante ou susceptible de compromettre la sécurité de la Place de marché.
• créer des liens vers toute partie de la Place de marché autre que l’URL attribuée à la page d’accueil.
• cadrer, reproduire, extraire ou explorer toute partie de la Place de marché, y compris tout Contenu, ou créer des outils ou permettre à d’autres de faire de même.
• modifier, adapter, concéder en sous-licence, traduire, vendre, faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie de la Place de marché, y compris tout billet ou algorithme sous-jacent ou code-barres utilisé sur ou dans la production de billets, ou tenter de toute autre manière de dériver tout code source ou toute idée ou algorithme sous-jacent de toute partie du Contenu.
• supprimer tout avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou autre avis de droits de propriété contenu sur la Place de marché.
• prendre toute mesure susceptible d’imposer (à notre seule discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure, que ce soit seul ou en groupe.
• reproduire, modifier, afficher, exécuter publiquement, distribuer ou créer des œuvres dérivées de la Place de marché ou du Contenu, y compris tout billet, sauf dans les cas autorisés par la loi à des fins d’archivage.
• utiliser une technologie d’agent numérique ou un logiciel d’achat automatisé sur la Place de marché.
• commettre une attaque par force brute contre la Place de marché.
• contourner toute mesure de sécurité, tout système de contrôle d’accès ou tout autre contrôle ou mesure technologique sur la Place de marché.
• utiliser la Place de marché pour collecter des informations sur d’autres utilisateurs ou pour envoyer des courriels indésirables.
• commander plus de billets que le nombre autorisé pour un événement particulier.
• utiliser des codes de prévente qui ne vous ont pas été envoyés par nous ou par l’Organisateur d’événements.
• manipuler tout identifiant ou dissimuler l’origine de toute interaction avec la Place de marché.
• dissimuler votre identité ou usurper l’identité d’autrui, par exemple en utilisant plusieurs adresses IP (Internet Protocol) ou des communications multimédias pour effectuer des transactions sur la Place de marché ou en usurpant l’identité d’un titulaire de compte.
• empêcher ou inhiber l’utilisation de la Place de marché par d’autres personnes.
• créer des comptes en double ou des comptes utilisant de fausses informations.
• établir des liens profonds vers la Place de marché pour quelque raison que ce soit, sauf autorisation écrite de notre part.
• utiliser la Place de marché à des fins commerciales ou à toute autre fin que l’usage personnel pour consulter des informations sur des événements et des promotions ou pour acheter, vendre ou transférer des billets ou des marchandises pour votre usage personnel, sauf autorisation écrite de notre part.
• adopter tout comportement empêchant un autre consommateur de bénéficier d’un accès équitable aux billets.

Les présentes règles ne sont pas exhaustives et nous pouvons les modifier à tout moment. Nous nous réservons le droit de prendre les mesures adéquates pour faire respecter ces règles (y compris la suspension ou la résiliation de votre compte et la révocation de vos billets) afin de protéger l’intégrité de notre Place de marché, bien que nous ne soyons pas tenus de le faire. Vous ne serez pas remboursé·e des frais liés aux commandes annulées ou aux billets révoqués en raison d’une violation de notre Code de conduite.

7. Résiliation

Vous pouvez nous contacter à tout moment pour demander la fermeture de votre compte. Cependant, nous ne pouvons pas fermer votre compte tant que tous les événements pour lesquels vous avez acheté des billets (ou mis en vente ou vendu des billets de revente) n’ont pas eu lieu. 

Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte et/ou votre accès à la Place de marché à tout moment, pour quelque raison que ce soit. En outre, si nous avons des raisons de croire que vous avez violé les présentes Conditions ou l’une de nos Autres politiques, nous pouvons : (1) vous empêcher d’utiliser la Place de marché ou de vous réinscrire sous un autre nom ou une autre adresse courriel; (2) annuler toute commande ou tout achat effectué via votre compte; (3) refuser d’honorer les achats en attente et futurs, les publications de billets ou les ventes effectuées depuis tout compte que nous pensons être associé à vous; (4) annuler un billet ou une commande de billets associé à toute personne que nous pensons agir avec vous; et/ou (5) exercer tout autre recours à notre disposition en vertu du présent accord et/ou du droit applicable.

De plus, si nous résilions votre compte en raison d’une utilisation non conforme de la Place de marché ou d’une violation du Code de conduite, toutes les licences qui vous ont été accordées en vertu des présentes Conditions ou de nos Autres politiques seront automatiquement résiliées, et vous ne pourrez pas être remboursé·e des frais liés aux billets annulés. Si nous résilions votre compte pour quelque raison que ce soit, nous pouvons, sans y être obligés, supprimer votre Contenu utilisateur. Nous ne serons pas responsables de la non-suppression ou de la suppression de votre Contenu utilisateur.

Toutes les sections qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation des présentes Conditions, resteront pleinement en vigueur et continueront de produire pleinement leurs effets après et nonobstant toute résiliation des présentes Conditions par nous ou par vous, y compris (sans s’y limiter) les sections 4, 5, 7, 8, 9, 10 et 14. La résiliation ne limitera aucun de nos autres droits ou recours en droit ou en équité.

8. Exonération de garanties et décharge de responsabilité

SOUS RÉSERVE DU DROIT APPLICABLE, NOUS PROPOSONS NOTRE PLACE DE MARCHÉ « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE », SANS DÉCLARATION NI GARANTIE D’AUCUNE SORTE (SAUF INDICATION EXPLICITE DANS NOS AUTRES POLITIQUES.). DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU ACCESSOIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, D’EXACTITUDE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ, DE DURABILITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU GÉNÉRAL, DE JOUISSANCE PAISIBLE, OU DE GARANTIES OU CONDITIONS POUVANT DÉCOULER DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES, DE L’EXÉCUTION OU DE L’USAGE DU COMMERCE. PAR EXEMPLE, NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNONS AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LE CONTENU OU LES FONCTIONNALITÉS DE LA PLACE DE MARCHÉ, Y COMPRIS LEUR EXACTITUDE, LEUR FIABILITÉ, LEUR DISPONIBILITÉ OU LEUR CAPACITÉ À RÉPONDRE À VOS BESOINS.

SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SOMMES PAS TENUS RESPONSABLES DES ACTIONS OU DES INFORMATIONS DE TIERS, ET VOUS NOUS DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE RÉCLAMATIONS ET DE DOMMAGES, CONNUS ET INCONNUS, DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR À L’ENCONTRE DE CES TIERS.

9. Limitation de responsabilité

Les présentes Conditions limitent notre responsabilité dans les limites autorisées par le droit applicable; certaines limitations peuvent ne pas s’appliquer à vous. Par exemple, les présentes Conditions ne limitent pas la responsabilité en cas de négligence grave ou d’inconduite volontaire. Toutefois, dans la mesure permise par la loi applicable, les présentes Conditions limitent notre responsabilité, ainsi que celle de nos dirigeants, administrateurs, employés et agents, comme suit :

• NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES ORGANISATEURS D’ÉVÉNEMENTS, FOURNISSEURS, ANNONCEURS ET COMMANDITAIRES.
• NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES HONORAIRES D’AVOCATS NI DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES HONORAIRES D’AVOCATS).
• VOUS ACCEPTEZ VOLONTAIREMENT TOUS LES RISQUES LIÉS À L’ÉVÉNEMENT POUR LEQUEL LE BILLET EST ÉMIS (QU’ILS SURVIENNENT AVANT, PENDANT OU APRÈS L’ÉVÉNEMENT). VOUS RENONCEZ À TOUTE RÉCLAMATION POUR BLESSURE CORPORELLE OU DÉCÈS, Y COMPRIS (SANS S’Y LIMITER) À LA SUITE D’UNE MALADIE TRANSMISSIBLE OU D’UNE AFFECTION, MÊME SI VOUS L’AVEZ CONTRACTÉE LORSQUE VOUS ASSISTIEZ À UN ÉVÉNEMENT, À L’ENCONTRE DE NOUS, DE LA DIRECTION, DES INSTALLATIONS, DES LIEUX, LES LIGUES, LES ARTISTES, LES PROMOTEURS, LES AUTRES PARTICIPANTS ET TOUTES NOS SOCIÉTÉS MÈRES, ENTITÉS AFFILIÉES, AGENTS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, PROPRIÉTAIRES ET EMPLOYÉS RESPECTIFS, EN VOTRE NOM ET AU NOM DE TOUT MINEUR QUI VOUS ACCOMPAGNE.
• NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE RÉSULTANT DES CONDITIONS OU DE VOTRE UTILISATION DE LA PLACE DE MARCHÉ OU S’Y RAPPORTANT EST LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (1) 100 $ ET (2) LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ AU COURS DES 12 DERNIERS MOIS.

10. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos dirigeants, administrateurs, employés, agents, Organisateurs d’événements, fournisseurs, annonceurs et commanditaires, contre toute réclamation, tout dommage, toute perte et toute dépense de toute nature (y compris les frais et coûts juridiques raisonnables) découlant de ou liés à (1) votre utilisation non conforme de la Place de marché et/ou du Contenu (y compris votre Contenu utilisateur), (2) votre violation des droits de tout tiers, (3) votre négligence ou votre inconduite volontaire, ou (4) votre violation des présentes Conditions, y compris les Autres politiques, ou de toute loi ou réglementation applicable. Nous nous réservons le droit d’exercer un contrôle exclusif et d’assurer la défense de toute réclamation, et vous coopérerez pleinement avec nous pour faire valoir toutes les défenses disponibles.

11. Généralités

Nous pouvons (mais ne sommes pas obligés de) mettre à jour toute partie des présentes Conditions et de nos Autres politiques de temps à autre. Si nous révisons les présentes Conditions, nous mettrons à jour la « Date d’entrée en vigueur » en haut de la page. La Date d’entrée en vigueur ci-dessus vous indiquera la date de la dernière révision des Conditions, et le lien « Télécharger la version précédente » vous permettra d’accéder à la version précédente des Conditions. 

En accédant à la Place de marché ou en l’utilisant, vous acceptez de vous conformer et d’être lié·e par les présentes Conditions et nos Autres politiques, le cas échéant, ainsi que par leurs mises à jour périodiques. Veuillez les examiner attentivement. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser la Place de marché. 

Dans la mesure où les présentes Conditions ont été mises à jour par rapport à une version antérieure des Conditions que vous aviez précédemment acceptées, la version la plus récente des Conditions que vous avez acceptées remplace et prévaut.

Les présentes Conditions, ainsi que les licences ou droits qui y sont accordés, peuvent être cédés par nous, mais ne peuvent être cédés par vous sans notre consentement écrit préalable et explicite.

Si vous ne respectez pas les Conditions ou les Autres politiques, y compris la Politique d’achat standard, la Politique d’achat de revente, la Politique relative aux revendeurs, la Politique relative aux destinataires de transfert et la Politique en matière de voyages et d’expériences, et que nous ne prenons pas de mesures immédiates, cela ne signifie pas que nous renonçons à notre droit de prendre des mesures maintenant ou à l’avenir.

Les titres des sections sont utilisés seulement à titre de référence et de commodité, et ne sont pas juridiquement contraignants.

12. Divisibilité

Si une partie quelconque des présentes Conditions n’est pas valide ou applicable, cette disposition sera considérée comme divisible, ce qui signifie qu’elle n’affectera pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.

13. Messagerie mobile

Nous proposons des services de navigation et de messagerie mobile pouvant inclure des alertes, des promotions et d’autres offres marketing. Si vous choisissez de recevoir ces messages mobiles, vous acceptez que nous puissions envoyer des messages récurrents (y compris par le biais de technologies automatisées) au numéro de téléphone cellulaire que vous avez fourni lors de votre inscription, notamment à des fins publicitaires ou marketing, sous réserve des frais de message et de données pouvant être facturés par votre opérateur mobile. Toutefois, votre consentement n’est jamais requis comme condition pour acheter quoi que ce soit chez nous.

Nous ne sommes pas responsables de l’exactitude des informations affichées dans nos messages, de toute erreur ou retard dans la livraison des messages, ni de la suppression ou du défaut de stockage de nos messages de votre part. 

Sous réserve des lois applicables, vous autorisez votre opérateur mobile à nous communiquer certaines informations concernant votre compte et votre appareil afin de mener une enquête visant à vérifier votre identité et à lutter contre la fraude dans le cadre de vos transactions avec nous. 

Vous pouvez vous désabonner de tous les messages en répondant à un message avec le texte « STOP », en envoyant le message « STOP » au numéro abrégé fourni, ou en envoyant un courriel à texthelp@livenation.com ou texthelp@ticketmaster.com, selon le cas, avec votre demande et votre numéro de téléphone cellulaire. Veuillez noter que ces adresses courriel ne sont pas destinées aux demandes générales de soutien à la clientèle. La suppression de votre numéro de téléphone cellulaire de notre base de données peut prendre jusqu’à 10 jours. Pour obtenir de l’aide supplémentaire concernant les messages texte, envoyez « HELP » au numéro abrégé fourni, ou envoyez un courriel à texthelp@livenation.com ou texthelp@ticketmaster.com, selon le cas.

14. Litiges et droit applicable

LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE NE S’APPLIQUE PAS AU QUÉBEC NI EN ALBERTA EN CE QUI CONCERNE LES RÉCLAMATIONS PRÉSENTÉES PAR LES CONSOMMATEURS EN VERTU DES LOIS DE CES PROVINCES. Sauf si la loi l’interdit, tout litige ou toute réclamation lié de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Site, ou aux produits ou services vendus ou distribués par nous ou par notre intermédiaire, sera résolu par arbitrage contraignant plutôt que devant les tribunaux, avec les exceptions suivantes :

• vous pouvez faire valoir vos droits devant une cour des petites créances si vos réclamations peuvent être portées devant cette cour; 
• vous pouvez faire valoir vos droits en vertu de la législation provinciale sur la protection des consommateurs devant les cours compétentes, le cas échéant; et
• si une réclamation concerne la licence conditionnelle qui vous est accordée, telle que décrite dans la section « Notre Contenu » (section 4) ci-dessus, l’une ou l’autre des parties peut intenter une action en justice devant tout tribunal situé à Toronto, en Ontario, et nous consentons tous deux à la compétence de ce tribunal à ces fins.

La convention d’arbitrage prévue dans les présentes Conditions est régie à tous égards par la Loi de 1991 sur l’arbitrage de l’Ontario, L.O. 1991, c. 17, y compris ses dispositions de procédure. Cela signifie que la Loi régit, entre autres, l’interprétation et l’application de la présente convention d’arbitrage et de toutes ses dispositions, y compris, sans s’y limiter, la renonciation au recours collectif évoquée ci-dessous.

La présente convention d’arbitrage doit être interprétée de manière large et restera en vigueur après la résiliation des présentes Conditions. L’arbitre, et non un tribunal ou une agence, aura le pouvoir exclusif, dans la mesure permise par la loi, de résoudre tous les litiges résultant de ou liés à l’interprétation, l’applicabilité, le caractère exécutoire ou la formation de la présente Convention, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie de la présente Convention est nulle ou annulable. Il n’y a ni juge ni jury dans l’arbitrage, et la révision judiciaire d’une sentence arbitrale est limitée. Toutefois, un arbitre peut accorder à titre individuel les mêmes dommages-intérêts et mesures de redressement qu’un tribunal (y compris des mesures injonctives et déclaratoires ou des dommages-intérêts légaux) et doit se conformer aux présentes Conditions comme le ferait un tribunal.

Pour entamer une procédure d’arbitrage, vous devez envoyer une lettre demandant l’arbitrage et décrivant votre réclamation à : Live Nation Canada, Inc. – 40 Hanna Ave., 3rd Floor, Toronto, Ontario, M6K 0C3, à l’attention du service juridique, et une copie conforme de la lettre par courriel à disputes@livenation.com. Vous pouvez télécharger les formulaires disponibles à http://www.jamsadr.com/rules-download/. L’arbitrage sera mené par JAMS conformément à ses règles et procédures d’arbitrage simplifiées ou, le cas échéant, à ses règles et procédures d’arbitrage complètes, ainsi qu’à toute règle supplémentaire applicable, y compris ses normes d’arbitrage de consommation en matière d’équité minimale. Les règles de JAMS sont disponibles en ligne à http://www.jamsadr.com/rules-download/ ou en appelant le (416) 861-1084. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles de JAMS. Nous rembourserons ces frais pour les réclamations d’un montant total inférieur à 10 000 dollars, à moins que l’arbitre ne juge les réclamations frivoles, mais en aucun cas nous ne prendrons en charge les honoraires d’avocat. De même, nous ne demanderons pas le remboursement des honoraires et frais d’avocat dans le cadre de l’arbitrage, sauf si l’arbitre détermine que les réclamations sont frivoles. Vous pouvez choisir de mener l’arbitrage par téléphone, sur la base de soumissions écrites, ou en personne dans le comté où vous résidez ou dans un autre lieu convenu d’un commun accord.

Nous convenons tous que l’arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plusieurs personnes et ne peut autrement présider aucune forme de procédure représentative ou collective, et que toute procédure de résolution des litiges sera menée seulement sur une base individuelle et non dans le cadre d’une action collective, regroupée ou représentative. Sauf si la loi l’interdit, vous acceptez de renoncer à tout droit de participer à un recours collectif. Si cette disposition précise est jugée inapplicable, l’intégralité de la présente section sur l’arbitrage (à l’exception du paragraphe qui suit immédiatement) sera nulle et non avenue, et aucune des parties n’aura le droit de soumettre son litige à l’arbitrage.

Vous acceptez que les présentes Conditions soient régies et interprétées conformément à la loi de l’Ontario dans toute la mesure du possible, sans égard aux principes de conflit de lois.

15. Plaintes relatives aux droits d’auteur

Si vous croyez de bonne foi que votre œuvre protégée par le droit d’auteur (texte, graphiques, photos, fichiers audio, vidéos ou autres documents) a été téléversée ou est affichée sur la Place de marché sans votre autorisation, vous pouvez présenter une demande de retrait de contenu protégé par le droit d’auteur afin que ce contenu soit retiré. Les demandes peuvent être envoyées à Ticketmaster Canada LP par courriel à copyrightoffice@livenation.com. Nous vous suggérons de consulter votre conseiller juridique avant de déposer une demande.

Vous pouvez obtenir plus d’informations sur la Loi sur le droit d’auteur du Canada à https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-42/index.html.

Notre politique consiste à résilier, dans des circonstances adéquates, les droits d’accès à la Place de marché des contrevenants récidivistes, bien que nous ne soyons pas tenus de le faire.

16. Conditions supplémentaires si vous utilisez l’une de nos applications depuis Apple App Store

Si vous utilisez l’une de nos applications mobiles depuis Apple App Store, certaines conditions supplémentaires s’appliquent à vous (y compris les conditions d’utilisation d’App Store et toute autre condition imposée par des tiers) :

• Apple ne fait pas partie des présentes Conditions et n’est pas responsable de nos applications mobiles ni de leur contenu.
• Si nos applications mobiles ne sont pas conformes à une garantie applicable, vous pouvez en avertir Apple, qui vous remboursera le prix d’achat, mais Apple n’a aucune autre garantie, obligation ou responsabilité envers vous concernant nos applications mobiles (y compris les services de soutien). 
• Apple n’est pas responsable des réclamations de tiers relatives à nos applications mobiles (y compris, entre autres, les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, de contrefaçon et de protection des consommateurs).

Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et ont le droit de les faire respecter.

17. Questions

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

Live Nation Canada, Inc.
À l’attention du service juridique
40 Hanna Ave., 3rd Floor,
Toronto, Ontario, M6K 0C3
+1 (416) 260-5700
legal@livenation.com