Dernière mise à jour: 20 août, 2026
Vue d'ensemble
La présente Politique relative aux destinataires de transfert, qui est intégrée à nos Conditions d’utilisation(« Conditions »), s’applique à votre acceptation ou à votre réception d’un transfert de billet, de la cession d’un billet ou du transfert de tout élément non lié au billet d’un achat, y compris les produits et/ou services (tout élément non lié au billet étant considéré comme un « Supplément ») (chacun étant un « Transfert de billet »), ainsi qu’à votre utilisation de nos billets, produits et services (notre « Place de marché », définie dans la section 1 ci-dessous).
Lorsque vous acceptez ou recevez des billets ou des Suppléments via notre Place de marché, vous acceptez d’être lié·e par les Conditions (qui englobent la présente Politique relative aux destinataires de transfert), telles qu’elles sont mises à jour de temps à autre. Vous acceptez également de vous conformer à toutes les conditions générales établies par les personnes qui organisent les événements, telles que les artistes, les lieux, les équipes, les clubs de fans, les promoteurs, les maisons de disques et les ligues (les « Organisateurs d’événements »). Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas accepter les billets transférés par le biais de la Place de marché ni utiliser cette dernière.
Cette politique s’applique seulement aux destinataires d’un Transfert de billet. Si vous avez acheté un billet chez nous, veuillez consulter notre Politique d’achat standard ou notre Politique d’achat de revente, selon le type de billet que vous avez acheté.
AVIS CONCERNANT L’ARBITRAGE : La section 14 des Conditions comprend une convention d’arbitrage qui peut s’appliquer à un litige ou à une réclamation relative à la présente Politique relative aux destinataires de transfert, à votre utilisation de la Place de marché, ou aux produits ou services vendus, distribués, émis ou fournis par nous ou par notre intermédiaire. ELLE NE S’APPLIQUE PAS aux réclamations que vous pourriez présenter devant la cour des petites créances, en vertu de la loi provinciale sur la protection des consommateurs, ou au Québec ou en Alberta en ce qui concerne les réclamations présentées par les consommateurs en vertu des lois de ces provinces.
1. Parties
La présente Politique relative aux destinataires de transfert, ainsi que nos Conditions, constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, le destinataire du Transfert de billet (« vous », « votre » ou « vos »), et nous. Nous utilisons les termes « nous », « notre » et « nos » pour désigner collectivement Ticketmaster Canada LP (« Ticketmaster »), Live Nation Entertainment, Inc. (« Live Nation »), Ticketmaster LLC, ainsi que toutes les sociétés mères, filiales, commandités et sociétés affiliées de Ticketmaster et Live Nation. Une liste des filiales de Live Nation (qui comprend, par exemple, Live Nation Worldwide, Inc. et Ticketmaster, entre autres) figure dans le dernier rapport 10-K de Live Nation, qui est disponible au public à https://investors.livenationentertainment.com/sec-filings/annual-reports.
Si vous acceptez ou recevez un transfert de billet pour le compte d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette société ou autre entité juridique aux conditions de la présente Politique relative aux destinataires de transfert (et que les références à « vous », « votre » et « vos » renvoient également à cette société ou autre entité juridique et s’appliquent à celle-ci).
Le terme « Place de marché » désigne nos sites Web et applications mobiles, y compris (sans s’y limiter) livenation.ca et ticketmaster.ca, ainsi que nos billets, produits et services.
2. Transfert de billet
Notre service de Transfert de billet vous permet d’envoyer et de recevoir des billets et certains Suppléments par voie numérique de la part de vos amis, de votre famille ou d’un revendeur. Les marchandises, les éléments du forfait VIP, les adhésions au club de fans et les assurances billets initialement achetées ou incluses avec le billet peuvent ne pas être transférables. Le Transfert de billet n’est pas disponible pour tous les événements.
Vous devez disposer d’un compte actif pour envoyer ou recevoir un billet ou des Suppléments via le Transfert de billet. Si vous acceptez un transfert, ou si vous utilisez un billet ou un Supplément acheté par quelqu’un d’autre, vous acceptez de vous conformer aux Conditions, qui intègrent la présente Politique relative aux destinataires de transfert, ainsi qu’à toutes les règles, politiques, conditions et modalités fixées par l’Organisateur d’événements.
Une fois que le destinataire a accepté le transfert, celui-ci ne peut être ni annulé ni défait. En revanche, un billet cédé peut être révoqué par la personne cédante à tout moment avant l’entrée. Si un billet ou un Supplément est transféré plusieurs fois à l’aide du Transfert de billet, seul le billet ou le Supplément issu du Transfert de billet le plus récent sera valide pour l’entrée; tous les codes-barres précédents seront annulés.
Vous devez connaître et faire confiance à la personne qui vous envoie des billets ou des Suppléments avant de les accepter. Si les billets ou Suppléments qui vous sont transférés ont été obtenus de manière frauduleuse ou en violation de nos Conditions ou Autres politiques, nous pouvons les annuler à tout moment sans préavis. Nous ne sommes pas tenus responsables des frais de déplacement ou de toute autre dépense que vous, ou toute autre personne, pourriez engager en rapport avec des billets ou des Suppléments annulés pour cause de fraude ou de violation de nos Conditions ou Autres politiques.
3. Sièges
La disposition des lieux et les plans des sièges sont uniquement fournis à titre d’information. Ils indiquent la disposition générale d’un lieu et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Un siège ou une zone alternative comparable (à notre seule discrétion) à celui qui vous a été initialement attribué ou indiqué sur les billets peut vous être fourni.
Les billets pour les sièges accessibles sont uniquement réservés aux fans ayant un handicap et à leurs accompagnateurs. Tout abus de cette politique peut entraîner l’annulation de vos billets.
4. Premières parties, doublures et événements multi-artistes
Les premières parties, les invités ou les spectacles préliminaires (ci-après dénommés « Premières parties ») accompagnent parfois les artistes vedettes en tournée. Nous ne sommes pas toujours informés des Premières parties ni de la durée de leurs prestations.
Les artistes participant à des événements réunissant plusieurs artistes (tels que des festivals), les membres individuels d’un groupe, les acteurs ou comédiens dans des représentations théâtrales, les athlètes d’une équipe sportive, les artistes de complément, les membres d’une équipe ou les conférenciers invités (chacun étant un « Participant ») et les Premières parties font l’objet de modifications ou d’annulations à tout moment sans préavis.
5. Événements annulés, reportés, reprogrammés ou déplacés
Il est de votre responsabilité de vérifier (1) si un événement a été annulé, reporté, reprogrammé, déplacé ou autrement modifié et (2) le lieu, la date et l’heure de tout événement déplacé ou reprogrammé.
Pour les événements annulés, reportés, reprogrammés ou déplacés, sous réserve du droit applicable, seul l’acheteur initial du billet ou du Supplément — et non le destinataire d’un Transfert de billet — peut prétendre à un remboursement ou à un crédit.
Pour les événements reportés, reprogrammés ou déplacés, votre billet ou votre Supplément restera valide. Toutefois, si l’acheteur initial souhaite bénéficier des options de remboursement et/ou de crédit disponibles, vous devrez lui retransférer les billets ou les Suppléments. Une fois les billets ou les Suppléments retransférés à l’acheteur initial, celui-ci devra nous contacter pour finaliser sa demande.
6. Remboursements
Sous réserve du droit applicable, seul l’acheteur initial d’un billet ou d’un Supplément peut être admissible à des remboursements ou à des crédits, et non le destinataire d’un Transfert de billet. Si vous avez reçu un Transfert de billet pour un billet que vous avez acheté en dehors de notre Place de marché, vous devrez contacter le point d’achat de revente pour connaître les options de remboursement et/ou de crédit, le cas échéant.
7. Promotions
Les billets ne peuvent pas être utilisés à des fins publicitaires, pour des concours, des tirages au sort ou toute autre activité promotionnelle ou marketing, sauf autorisation écrite de notre part. Contactez-nous à trademarks@livenation.com.
8. Acceptation des risques
Vous acceptez volontairement tous les risques liés à l’événement pour lequel le billet est émis, qu’ils surviennent avant, pendant ou après l’événement. Une exposition prolongée au bruit ou à la musique forte peut endommager votre audition. Nous vous conseillons, ainsi qu’à tous les spectateurs, de porter des protections auditives adéquates lors des événements. Des effets spéciaux, notamment sonores, audiovisuels, pyrotechniques ou lumineux, peuvent être utilisés lors d’un événement. Ceux-ci peuvent ne pas convenir aux personnes souffrant d’épilepsie photosensible ou de troubles similaires.
Vous renoncez à toute réclamation concernant des blessures corporelles ou le décès, y compris (sans s'y limiter) ceux résultant d’une maladie ou affection transmissible, même si vous l’avez contractée en participant à un événement, à notre encontre, à l’encontre de la direction, des installations, des lieux, des ligues, des artistes, des promoteurs, des autres participants et de toutes nos sociétés mères, entités affiliées, agents, dirigeants, administrateurs, propriétaires et employés respectifs, en votre nom et au nom de tout mineur qui vous accompagne. Vous acceptez tous les risques liés aux intempéries. Restez toujours vigilant·e. Si vous êtes blessé·e, demandez immédiatement à un membre du personnel de vous indiquer où se trouve le poste médical.
Veuillez consulter la section Limitation de responsabilité (section 9) des Conditions pour connaître les autres limites de notre responsabilité.
9. Protéger vos billets
Les billets ne peuvent être remplacés s’ils sont perdus, supprimés, détruits, volés ou endommagés.
Ne publiez pas de photos ou de détails concernant vos billets en ligne, car cela pourrait permettre à des tiers de les contrefaire ou de compromettre autrement leur intégrité. Nous ne serons pas responsables si l’accès à l’événement vous est refusé pour cette raison.
10. Participation aux événements
Vous acceptez de respecter toutes les règles, politiques, modalités et conditions applicables de l’Organisateur d’événements (les « Règles de l’organisateur d’événements »). Un billet est une licence révocable et l’entrée peut être refusée. Toute violation des Règles de l’organisateur d’événements entraînera la résiliation de votre licence pour assister à l’événement sans aucun remboursement. L’Organisateur d’événements a le droit de refuser l’entrée ou d’expulser, sans remboursement de toute somme versée, toute personne dont le comportement est jugé dangereux, perturbateur, vulgaire ou abusif par la direction, ou qui ne respecte pas les Règles de l’organisateur d’événements.
Il peut y avoir des restrictions d’entrée ou d’utilisation. Veuillez lire toutes les notifications et informations concernant l’événement auquel vous prévoyez assister. Nous ne sommes pas responsables si vous ou un invité se voit refuser l’entrée en raison d’un manquement ou d’une incapacité à respecter les restrictions d’entrée ou d’utilisation (p. ex. absence de preuve d’âge minimum, non-respect des mesures de santé publique).
Vous pouvez faire l’objet d’une fouille. Vous et vos effets personnels pouvez être fouillés à l’entrée de l’événement. Vous consentez à ce type de fouilles et renoncez à toute réclamation qui pourrait en découler. Si vous choisissez de ne pas consentir à ces fouilles, l’entrée à l’événement pourra vous être refusée sans remboursement ni autre dédommagement. En vertu de certaines Règles de l’organisateur d’événements, certains articles ne peuvent être introduits dans les locaux, y compris, mais sans s’y limiter : les armes à feu, l’alcool, les drogues, les substances contrôlées, les appareils photo, les appareils d’enregistrement, les pointeurs laser, les lumières stroboscopiques, les irritants (p. ex. les bruiteurs artificiels) et les contenants.
Les événements sont publics et vous pouvez être filmé ou photographié. Vous acceptez que l’événement pour lequel vous achetez des billets soit un événement public, que votre apparence et vos actions à l’intérieur et à l’extérieur du lieu où se déroule l’événement soient de nature publique, et que vous n’ayez aucune attente en matière de vie privée concernant vos actions ou votre comportement lors de l’événement. Vous accordez à nous, aux Organisateurs d’événements, à nos partenaires, licenciés et ayants droit (y compris, mais sans s’y limiter, nos partenaires de marque et médias) l’autorisation d’utiliser votre nom, votre image, votre ressemblance, vos actes, vos poses, vos expressions, votre apparence, vos mouvements et vos déclarations dans tout enregistrement audio, vidéo ou photographique en direct ou enregistré, ou toute autre transmission, exposition, publication ou reproduction réalisée de ou à l’événement (que ce soit avant, pendant ou après le spectacle ou la représentation) à quelque fin que ce soit, de quelque manière que ce soit (qu’il soit modifié, recadré, altéré ou combiné avec d’autres éléments ou effets), sur tout support ou dans tout contexte connu à ce jour ou développé ultérieurement, y compris les supports marketing, sans autre autorisation de votre part ou de celle de toute personne agissant en votre nom, ni aucune compensation. Vous acceptez de ne faire valoir aucune réclamation, y compris les réclamations fondées sur l’atteinte à la vie privée, la diffamation, le droit à l’image, l’usurpation de personnalité ou la violation de tout autre droit découlant de toute utilisation conforme aux conditions du présent paragraphe.
Les heures de début annoncées pour les événements sont susceptibles d’être modifiées. De plus, les heures d’ouverture et de fermeture des portes ne correspondent pas nécessairement à l’heure de début ou de fin du spectacle, ni à l’heure à laquelle les artistes sont censés se produire ou à la durée de leur spectacle. Ces décisions relèvent de la seule discrétion de l’Organisateur d’événements et sont susceptibles d’être modifiées.
L’entrée n’est pas garantie pour les retardataires. En règle générale, tout sera mis en œuvre pour accueillir les retardataires lors d’une pause appropriée pendant l’événement, mais l’entrée n’est pas garantie.
Si vous assistez à un événement virtuel, vous pouvez le visionner uniquement à des fins personnelles. Vous n’êtes pas autorisé·e à enregistrer, copier, exposer publiquement, transmettre ou distribuer tout événement virtuel par quelque moyen que ce soit, à revendre des visionnages d’événements virtuels ou à autoriser d’autres personnes à se connecter à votre compte dans le but de regarder un événement virtuel.
11. Généralités
Nous pouvons (mais ne sommes pas obligés de) mettre à jour toute partie de la présente Politique relative aux destinataires de transfert et de nos Autres politiques de temps à autre. Si nous révisons la présente Politique relative aux destinataires de transfert, nous mettrons à jour la « Date d’entrée en vigueur » en haut de la page. La Date d’entrée en vigueur ci-dessus vous indiquera la date de la dernière révision de la présente Politique relative aux destinataires de transfert, et le lien Télécharger la version précédente vous permettra d’accéder à la version précédente de la Politique relative aux destinataires de transfert.
En accédant à la Place de marché ou en l’utilisant, vous acceptez de vous conformer et d’être lié·e par la présente Politique relative aux destinataires de transfert et nos Autres politiques, le cas échéant, ainsi que par leurs mises à jour périodiques. Veuillez les examiner attentivement. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser la Place de marché.
Dans la mesure où la présente Politique relative aux destinataires de transfert a été mise à jour par rapport à une version antérieure de la Politique relative aux destinataires de transfert que vous aviez précédemment acceptée, la version la plus récente de la Politique relative aux destinataires de transfert que vous avez acceptée remplace et prévaut.
Si une partie de la présente Politique relative aux destinataires de transfert n’est pas valide ou applicable, ladite disposition sera considérée comme divisible, ce qui signifie qu’elle n’affectera pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.
Si vous ne respectez pas la présente Politique relative aux destinataires de transfert et que nous ne réagissons pas immédiatement, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits actuels ou futurs.
Dans la présente Politique relative aux destinataires de transfert, les titres des sections sont seulement utilisés à titre de référence et de commodité et ne sont pas juridiquement contraignants.
Si vous rencontrez un terme non défini dans la présente Politique relative aux destinataires de transfert, il a la même définition que celle qui figure dans les Conditions.
12. Questions
Vous avez encore des questions? Merci de nous contacter. Nous serons ravis de vous aider.