Dernière mise à jour: 20 août, 2026
Vue d'ensemble
La présente Politique relative aux revendeurs, qui est intégrée à nos Conditions d’utilisation (« Conditions »), s’applique à tous les utilisateurs qui ne font pas partie du Programme de partenariat de revente de Ticketmaster et qui publient ou vendent des billets à des fins de revente sur nos sites Web et applications (notre « Place de marché », définie dans la section 1 ci-dessous).
Lorsque vous publiez ou vendez des billets à des fins de revente sur notre Place de marché, vous acceptez d’être lié·e par les Conditions (qui intègrent la présente Politique relative aux revendeurs), telles qu’elles sont mises à jour de temps à autre. Vous acceptez également de vous conformer à toutes les conditions établies par les personnes qui organisent les événements, telles que les artistes, les lieux, les équipes, les clubs de fans, les promoteurs, les maisons de disques et les ligues (les « Organisateurs d’événements »). Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas publier de billets à la revente ni vendre de billets via notre Place de marché.
AVIS CONCERNANT L’ARBITRAGE : La section 14 des Conditions comprend une convention d’arbitrage qui peut s’appliquer à un litige ou à une réclamation relative à la présente Politique, à votre utilisation de la Place de marché, ou aux produits ou services vendus, distribués, émis ou fournis par nous ou par notre intermédiaire. ELLE NE S’APPLIQUE PAS aux réclamations que vous pourriez présenter devant la cour des petites créances, en vertu de la loi provinciale sur la protection des consommateurs, ou au Québec ou en Alberta en ce qui concerne les réclamations présentées par les consommateurs en vertu des lois de ces provinces.
1. Parties
La présente Politique relative aux revendeurs, ainsi que nos Conditions, constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, l’utilisateur (« vous », « votre » ou « vos »), et nous. Nous utilisons les termes « nous », « notre » et « nos » pour désigner collectivement Ticketmaster Canada LP (« Ticketmaster »), Live Nation Entertainment, Inc. (« Live Nation »), Ticketmaster LLC, ainsi que toutes les sociétés mères, filiales, commandités et sociétés affiliées de Ticketmaster et Live Nation. Une liste des filiales de Live Nation (qui comprend, par exemple, Live Nation Worldwide, Inc. et Ticketmaster, entre autres) figure dans le dernier rapport 10-K de Live Nation, qui est disponible au public à https://investors.livenationentertainment.com/sec-filings/annual-reports.
Si vous vendez un billet pour le compte d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que cette société ou autre entité juridique vous a autorisé·e à publier ou à vendre des billets pour leur compte et a accepté la présente Politique relative aux revendeurs (et que les références à « vous », « votre » et « vos » renvoient également à cette société ou autre entité juridique et s’appliquent à celle-ci).
Le terme « Place de marché » désigne nos sites Web et applications mobiles, y compris (sans s’y limiter) livenation.ca et ticketmaster.ca, ainsi que nos billets, produits et services.
2. Annonce de billets de revente
Seuls les billets de revente que vous êtes autorisé·e à vendre peuvent être mis en vente sur notre Place de marché. Votre capacité à revendre des billets peut être limitée par les Organisateurs d’événements ou les lois locales. Par exemple, vous pourriez ne pas être en mesure de revendre vos billets, être soumis·e à des primes de revente maximales, être limité·e quant à la manière ou au lieu où vous pouvez revendre vos billets (p. ex. sur notre plateforme d’Échange à valeur nominale) ou être soumis·e à des règles locales en matière de licence. Nous ne fournissons pas de conseils juridiques concernant la revente ou la tarification des billets ni ne sommes responsables de leur fourniture. Vous êtes seul·e responsable de la tarification des billets que vous mettez en vente et du respect de toutes les lois applicables en matière de revente de billets, y compris (sans s’y limiter) les lois fiscales.
Vous ne pouvez pas mettre en vente des billets de revente qui ont été obtenus en violation de nos Conditions ou de notre Politique d’achat standard. Vous ne pouvez pas mettre en vente des billets spéculatifs, des billets que vous ne possédez pas encore ou des billets pour lesquels vous ne disposez pas de droits contractuels. Vous pouvez annuler une annonce à tout moment avant l’achat d’un billet; toutefois, une fois le billet vendu, aucune annulation n’est possible.
Vous pouvez accepter une commande de vente instantanément, fixer le prix que vous êtes prêt·e à accepter (dans les limites fixées par l’Organisateur d’événements) lors de la vente d’un billet, et modifier le prix ou supprimer l’annonce à tout moment avant de recevoir une offre d’achat du billet.
Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour pour vos annonces.
Nous ne garantissons pas que les annonces de billets de revente seront publiées et actives dans un certain délai, ni qu’elles apparaîtront dans un ordre particulier ou dans les résultats de recherche. Nous ne garantissons pas non plus que les billets de revente mis en vente seront vendus. Nous ne sommes pas tenus responsables si des billets de revente ne sont pas mis en vente en raison d’une erreur technique ou autre, ou ne sont pas vendus pour quelque raison que ce soit.
Nous nous réservons le droit de retirer des annonces de billets de revente pour quelque raison que ce soit.
3. Vente et traitement des billets de revente
Si un billet de revente que vous avez mis en vente sur notre Place de marché est vendu, la commande sera traitée et vous recevrez une confirmation de vente. Une fois la confirmation de vente émise :
- vous n’avez plus aucun droit sur le billet de revente et vous êtes légalement tenu·e de fournir le billet de revente à l’acheteur. Nous ne sommes parties à aucun contrat entre vous et l’acheteur.
- vous devez sélectionner votre mode de paiement préféré, fournir une carte de crédit valide pour les remboursements et fournir vos informations fiscales nous permettant de vous payer pour la vente du billet et de finaliser notre transaction avec vous. Nous nous réservons le droit de retarder le paiement jusqu’à ce que vous fournissiez les informations demandées. Une fois que nous disposons de toutes les informations nécessaires, nous effectuons généralement le versement dans les 7 jours ouvrables suivant l’événement. Les délais de réception du paiement varient en fonction du mode de paiement que vous choisissez et ne sont pas garantis.
- si le paiement de l’acheteur pour une commande est rappelé par la banque ou le prestataire de paiement, nous nous réservons le droit d’annuler ladite commande et de rembourser l’acheteur sans aucune autre responsabilité. Si les billets de revente ont été transférés à l’acheteur avant l’annulation, ils seront retournés sur votre compte.
4. Événements reportés, reprogrammés ou déplacés
Si l’événement pour lequel vous avez vendu des billets est reporté, reprogrammé ou déplacé et que vous avez initialement acheté vos billets sur livenation.ca et ticketmaster.ca, vos billets seront restitués à votre compte si : (1) un remboursement est autorisé par l’Organisateur d’événements ou exigé par la loi applicable, et (2) l’acheteur a demandé un remboursement. Si tel est le cas, votre carte de crédit sera débitée afin de rembourser le ou la fan qui a acheté vos billets. Si ce débit est effectué avec succès, les billets seront remis sur votre compte et vous pourrez avoir la possibilité de demander un remboursement ou un crédit, de conserver vos billets pour l’événement ou, si disponible, de les remettre en vente. Veuillez noter que toutes les politiques de remboursement et/ou de crédit sont déterminées individuellement pour chaque événement par l’Organisateur d’événements et peuvent être soumises à des restrictions fixées par celui-ci.
Si votre billet initial a été acheté sur un autre site Web, cet achat peut être soumis à d’autres conditions imposées par d’autres places de marché, mais ne donne pas droit à un remboursement supplémentaire de notre part.
5. Événements annulés
Si l’événement pour lequel vous avez vendu des billets est annulé par la suite et que vous avez été payé, votre carte de crédit enregistrée sera débitée afin de rembourser l’acheteur de vos billets. Nous pouvons compenser notre remboursement à votre égard par tout paiement que vous nous devez. Si votre billet initial a été acheté sur un autre site Web, cet achat peut être soumis à d’autres conditions imposées par d’autres places de marché, mais ne donne pas droit à un remboursement supplémentaire de notre part.
6. Généralités
Nous pouvons (mais ne sommes pas obligés de) mettre à jour toute partie de la présente Politique relative aux revendeurs et de nos Autres politiques de temps à autre. Si nous révisons la présente Politique relative aux revendeurs, nous mettrons à jour la « Date d’entrée en vigueur » en haut de la page. La Date d’entrée en vigueur ci-dessus vous indiquera la date de la dernière révision de la présente Politique relative aux revendeurs, et le lien Télécharger la version précédente vous permettra d’accéder à la version précédente de la Politique relative aux revendeurs.
En accédant à la Place de marché ou en l’utilisant, vous acceptez de vous conformer et d’être lié·e par la présente Politique relative aux revendeurs et nos Autres politiques, le cas échéant, ainsi que par leurs mises à jour périodiques. Veuillez les examiner attentivement. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser la Place de marché.
Dans la mesure où la présente Politique relative aux revendeurs a été mise à jour par rapport à une version antérieure de la Politique relative aux revendeurs que vous aviez précédemment acceptée, la version la plus récente de la Politique relative aux revendeurs que vous avez acceptée remplace et prévaut.
Si une partie de la présente Politique relative aux revendeurs n’est pas valide ou applicable, ladite disposition sera considérée comme divisible, ce qui signifie qu’elle n’affectera pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.
Si vous ne respectez pas la présente Politique relative aux revendeurs et que nous ne réagissons pas immédiatement, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits actuels ou futurs.
Dans la présente Politique relative aux revendeurs, les titres des sections sont seulement utilisés à titre de référence et de commodité et ne sont pas juridiquement contraignants.
Si vous rencontrez un terme non défini dans la présente Politique relative aux revendeurs, celui-ci a la même définition que dans les Conditions et/ou la Politique d’achat standard et/ou la Politique d’achat de revente.
7. Questions
Vous avez encore des questions? Merci de nous contacter. Nous serons ravis de vous aider.